Contexte

L’exploitation et la récolte illégales de bois en infraction avec la législation locale sont étroitement liées à la déforestation et à d’autres activités criminelles dans les pays d’origine. Même si les opérations forestières nationales de la plupart des États membres de l’UE sont strictement encadrées, la légalité du bois importé et des produits dérivés a été largement négligée jusqu'à l’introduction du Règlement sur le Bois de l’UE (RBUE) en 2013.

En promouvant un système de diligence raisonnée, en mettant en place des organisations de contrôle et en appliquant des sanctions disciplinaires en cas d'infraction au code, le règlement oblige désormais les entreprises à délimiter leurs chaînes d’approvisionnement pour prouver que leurs produits proviennent de forêts où la récolte est légale.
 

Qu’est-ce que le RBUE ?

Le Règlement sur le Bois de l’UE (RBUE) s’applique aux 27 États membres de l’Union européenne ainsi qu'à l’Islande, à la Norvège et au Liechtenstein. Le RBUE impose trois domaines de responsabilité aux individus et aux entreprises qui font le commerce du bois ou des produits dérivés :

1. La diligence raisonnée 
   • Lorsqu'une entreprise importe du bois et des produits dérivés dans le marché de l’UE, ce qu'on appelle aussi « placer » un produit sur le marché, celle-ci (nommée « opérateur » dans le règlement) doit faire diligence sur sa chaîne d’approvisionnement pour éviter d’acheter du bois illégal.
2. L’interdiction de placer du bois issu d'une récolte illégale ou des produits dérivés sur le marché de l’UE 
   • CLes entreprises, ou opérateurs, qui souhaitent placer du bois sur le marché de l’UE doivent être sûres que le bois utilisé dans leurs produits et dans leur chaîne d'approvisionnement a été récolté en conformité avec la législation du pays de récolte avant d’être commercialisé légalement. Pour en savoir plus sur la mise en application du RBUE, cliquez ici.  
3. La traçabilité 
   • Selon le RBUE, les « commerçants » doivent identifier leurs fournisseurs et leurs clients. Les commerçants sont définis comme des personnes ou des entreprises qui vendent ou achètent du bois ou des produits dérivés sur le marché interne de l’Union européenne. 

Quel est le but du RBUE ? 

TLe RBUE s'inscrit dans la politique de lutte de l’Union européenne contre l’exploitation illégale et le commerce qui y est associé. Cette démarche s’est d’abord exprimée en 2003 dans le cadre du Plan d’action des Réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT).

Le RBUE vise à réduire la déforestation dans le monde et à atténuer son impact négatif sur l’environnement en développant des pratiques commerciales responsables et durables tout en évitant aux consommateurs et aux fournisseurs d’acheter du bois d'origine illégale et des produits dérivés.
 

Qui est responsable et de quoi ? 

Le Règlement sur le Bois de l’UE fait une distinction entre les entreprises qui placent initialement le bois ou les produits dérivés sur le marché de l’UE (définies comme « opérateurs ») et celles qui font le commerce du bois ou des produits dérivés déjà placés sur le marché de l’UE (définies comme « commerçants »).

Qu’est-ce qu'un « opérateur » ? 

Les importateurs et les exploitants de bois ou de produits dérivés basés dans l’UE sont appelés « opérateurs ». Un opérateur doit observer les trois obligations suivantes :  

1. Il lui est interdit de placer du bois issu d'une récolte illégale ou des produits dérivés sur le marché. 

2. Il doit avoir un système de diligence raisonnée qui lui permet d’atténuer le risque de placer du bois issu d'une récolte illégale ou des produits dérivés sur le marché de l’UE. 

3. Il doit maintenir et évaluer régulièrement son système de diligence raisonnée.  

Qu’est-ce qu'un « commerçant » ?

TLes commerçants sont définis comme des personnes ou des entreprises qui vendent ou achètent du bois ou des produits dérivés sur le marché interne de l’Union européenne. Un commerçant doit être en mesure d'identifier les opérateurs ou les commerçants à qui il a acheté du bois et des produits dérivés ainsi que les autres commerçants à qui il a fourni du bois et des produits dérivés.

L’exigence concernant les commerçants est conçue pour aider les autorités chargées de la mise en application du règlement à remonter la filière du produit en bois jusqu’aux opérateurs afin de mener une enquête à ce niveau-là.

Les opérateurs et les commerçants doivent conserver ces informations dans leurs archives pendant au moins cinq ans.

Pour plus d'informations sur la distinction entre opérateurs et commerçants, jetez un coup d'œil à ce guide ou découvrez la définition qui s’applique à votre entreprise en faisant ce test RBUE rapide.
 

Qu’est-ce qu’un système de diligence raisonnée ?

Le système de diligence raisonnée (SDR) est un élément essentiel du RBUE et vous permet de prouver par des documents que votre bois ou vos produits dérivés sont issus d'une récolte légale. La diligence raisonnée comprend trois étapes importantes conçues pour aider les entreprises à contrôler leurs chaînes d’approvisionnement et à atténuer les risques qu’elles identifient. Ces trois étapes sont :

• Étape 1 : L’accès à l’information 
  • Les opérateurs doivent posséder les informations requises pour prouver que leur bois ou leur produit dérivé a une origine légale. Ces informations incluent des données sur les essences, le pays de récolte, la quantité, le nom et les coordonnées de la personne fournissant l’opérateur ou le commerçant ainsi que des documents indiquant le respect de la législation.   
• Étape 2 : L’analyse du risque 
  • Les opérateurs doivent déterminer si leurs produits ont été fabriqués en conformité avec les lois du pays dans lequel le bois a été récolté. L’évaluation des risques devrait également permettre d’identifier les risques éventuels (non négligeables ou négligeables) dans la chaîne d'approvisionnement. 
• Étape 3 : L’atténuation du risque 
  • Si l’étape 2 permet de révéler des « risques non négligeables », y compris l’absence de certains documents, la présence de documents non crédibles ou des éléments indiquant que le bois ou le produit dérivé a été obtenu illégalement, l’opérateur doit prendre des mesures d’atténuation pour minimiser le risque avant de placer le bois ou les produits dérivés sur le marché. Les mesures d’atténuation peuvent aller de la demande d'informations ou de documents supplémentaires auprès des fournisseurs à la vérification externe. Si la conclusion de l’étape 2 est qu’il existe un risque négligeable que le bois soit illégal, il n’est pas nécessaire de mettre en place des procédures d’atténuation du risque. 

De quelles informations ai-je besoin pour mon système de diligence raisonnée ?

La diligence raisonnée est un des piliers du RBUE. Si vous êtes une entreprise qui importe ou fait le commerce du bois ou de produits dérivés dans l’UE, le RBUE exige que vous mettiez en place un système de diligence raisonnée (SDR). Le SDR devrait permettre de conserver les informations collectées et de tenir un registre des mesures d’évaluation et d’atténuation prises pour chaque chaîne d'approvisionnement. Vous pouvez mettre en place votre propre SDR ou utiliser le service d’une organisation de contrôle reconnue qui vous proposera un SDR prêt à l’emploi. Pour consulter un exemple de SDR, cliquez ici.

WQu’est-ce qu'une analyse du risque et que devrait-elle comporter ?

En tant qu’importateur, vous devriez être en mesure de démontrer que vous avez un accès à l’information suffisant concernant l’origine du bois utilisé dans votre produit. Collecter et analyser tous les documents vous permet d’évaluer les risques possibles d’entrée de bois illégal dans votre chaîne d'approvisionnement. Ces connaissances vous permettent de préparer l’atténuation de ces risques. Cela peut impliquer de trouver un fournisseur différent ou de commencer à utiliser un produit certifié.

Pour trouver des évaluations du risque présent dans les pays d'origine du bois, veuillez consulter le Sourcing Hub. 

Timber trade portal (ATIBT et ETTF) : Profil des pays impliqués dans le secteur du bois et législation des pays producteurs. 

Open Timber Portal (WRI) : Informations sur les exploitants au sein de chaque pays producteur.

FAOLEX : Profils de pays comportant la thématique des forêts entre autres matières premières.

SPOTT : Évaluations des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance des producteurs de bois et de pulpe. 

Quels produits sont concernés par le RBUE ? 

Le RBUE concerne une vaste gamme de bois et de produits dérivés, mais pas tous. Le bois et les produits dérivés qui ont terminé leur cycle de vie et devraient être éliminés comme déchets sont exclus du RBUE. Parmi les exceptions figurent également les crayons, les livres et les photographies.

Comment savoir si vos produits sont concernés ? En vérifiant simplement le code des douanes sous lequel vous importez les produits et en le comparant à la liste de l’annexe du règlement, ou en consultant ce guide.
 

Certains produits sont-ils légaux par définition ?

Les produits sous autorisation FLEGT et les produits CITES (Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction) possédant des permis et des autorisations valides sont par définition légaux dans le cadre du RBUE. Cela signifie qu’aucune mesure de diligence raisonnée ne doit être prise pour ces produits. Autrement dit, aucune information supplémentaire, ni évaluation ou atténuation du risque ne sont nécessaires.

Les produits certifiés sont-ils légaux par définition ?

Non. Vous devez faire diligence même si votre bois ou ses produits dérivés ont été certifiés par des programmes comme le FSC (Forest Stewardship Council) ou le PEFC (Programme de reconnaissance des certifications forestières).

Que sont les organisations de contrôle ?

Ce sont des entreprises ou des organisations qui peuvent aider et conseiller votre entreprise sur la mise en application du Règlement sur le Bois de l’UE. Les opérateurs peuvent choisir de mettre en place leur propre système de diligence raisonnée (SDR) et de faire diligence eux-mêmes ou d’utiliser le SDR d'une organisation de contrôle.

Les organisations de contrôle sont officiellement reconnues par la Commission européenne et régies par l’autorité compétente de l’État membre de l’UE dans lequel elles sont situées.

Pour consulter une liste de toutes les organisations de contrôle, cliquez ici.
 

Que sont les autorités compétentes ?

Les autorités compétentes (AC) sont les organismes officiels responsables de l’application et de la mise en œuvre du RBUE. Il est de leur responsabilité de vérifier si les opérateurs satisfont aux exigences du RBUE et de contrôler si le système de diligence raisonnée d'une entreprise donnée est suffisant pour être conforme au RBUE.

Pour trouver votre autorité compétente locale, cliquez ici.
 

Quelles sont les peines encourues en cas d'infraction au RBUE ?

Dans le cas où une entreprise est en infraction avec le RBUE, la sanction est définie par les lois en vigueur dans l’État membre de l’UE concerné et peut varier d’un État à l’autre. Le RBUE stipule que les peines doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives ». Les peines sont appliquées par les États membres. Les mesures prises peuvent inclure :

• La saisie du stock de bois et de produits dérivés
• La suspension immédiate de l’autorisation de faire du commerce
• Des amendes proportionnelles à la gravité de la faute

Les peines peuvent être prononcées contre :

• Les opérateurs 
  • S’ils mettent sur le marché de l’UE du bois issu d'une récolte illégale ou des produits dérivés
  • S’ils ne font pas diligence lors de la mise sur le marché de l’UE de bois ou de produits dérivés 
• Les commerçants  
  • S'ils ne sont pas en mesure d'identifier les opérateurs ou les commerçants qui leur ont fourni le bois ou les produits dérivés vendus sur le marché de l’UE
  • S'ils ne sont pas en mesure d’identifier, le cas échéant, les commerçants à qui ils ont fourni du bois 

Pour consulter la FAQ sur le RBUE élaborée par la Commission européenne, cliquez ici.

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